Qu’est-ce qu’une e-facture ?
Une facture entièrement dématérialisée
Une e-facture, ou facture électronique, est une facture créée, transmise et reçue dans un
format entièrement dématérialisé et structuré. Elle se distingue fondamentalement d’un PDF envoyé par e-mail : ce dernier n’est qu’une image d’un document, alors qu’une e-facture contient des données lisibles et exploitables automatiquement par des logiciels comptables.
Pour être valide, une e-facture doit garantir trois conditions : son
authenticité (l’émetteur est clairement identifiable), son
intégrité (le contenu n’a pas été modifié après émission) et sa
lisibilité pendant toute la durée légale de conservation. Ces garanties sont assurées par la Piste d’Audit Fiable (PAF), qui trace l’ensemble du cycle de vie du document.
Le rôle obligatoire de la Plateforme Agréée
Une e-facture ne peut pas être transmise librement par e-mail ou via n’importe quel outil. Elle doit obligatoirement transiter par une
Plateforme Agréée (PA), anciennement appelée Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), immatriculée par la DGFiP. C’est cette plateforme qui assure l’acheminement sécurisé de la facture entre l’émetteur et le destinataire, et qui transmet les données fiscales à l’administration.
Les trois formats acceptés
Factur-X
Le
Factur-X est un format hybride combinant un PDF lisible par un humain et des données XML exploitables par machine. C’est le format le plus adapté aux indépendants et TPE, car il permet de conserver une facture visuellement identique à l’habitude tout en intégrant les données structurées requises par la réforme.
UBL et CII
L’
UBL (Universal Business Language) est un standard international basé sur le XML, couramment utilisé dans les échanges inter-entreprises et les structures dotées d’un ERP. Le
CII (Cross Industry Invoice) est quant à lui un format XML conforme aux normes ISO, davantage répandu dans les secteurs industriels. Ces deux formats sont 100 % lisibles par machine, sans représentation visuelle PDF.
E-invoicing et e-reporting : quelle différence ?
L’
e-invoicing désigne l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques pour les échanges entre entreprises françaises assujetties à la TVA. L’
e-reporting complète ce dispositif pour toutes les transactions qui n’entrent pas dans ce périmètre : ventes aux particuliers, transactions internationales, opérations intra-groupe. Dans ce cas, ce ne sont pas des factures électroniques qui sont transmises, mais des données de transaction et de paiement directement à l’administration fiscale.
Le calendrier de la réforme
Dès le
1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de
recevoir des e-factures. Les grandes entreprises et ETI devront également en
émettre à cette date. Les PME et micro-entreprises ont jusqu’au
1er septembre 2027 pour basculer à leur tour sur l’émission.
Anticiper ce passage dès maintenant
avec Indy, c’est s’assurer de choisir une Plateforme Agréée compatible, de former ses équipes et d’adapter son logiciel de facturation avant que l’obligation ne devienne effective.
